Honoraires

L’article 11-2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN) précise que les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

• Le temps consacré à l’affaire,
• Le travail de recherche,
• La nature et la difficulté de l’affaire,
• L’importance des intérêts en cause,
• L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• La situation de fortune du client.

En fonction de ces éléments et à l’issue d’un premier entretien nécessaire pour l’identification des problématiques, la convention d’honoraires pourra être établie avec l’accord du client selon un honoraire forfaitaire ou au temps passé. Dans certains cas un honoraire de résultat peut être prévu en complément d’un honoraire fixe.

La profession d’avocat est soumise à la TVA selon le taux en vigueur.

En cas de contestation d’honoraires, le Client a la possibilité de saisir un médiateur de la Consommation de la profession d’avocat :

Maître Carole PASCAREL

180 Boulevard Haussmann
75008 PARIS

mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr