Politique de confidentialité

Le Règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) a renforcé les droits existants en matière de protection des données à caractère personnel pour les personnes physiques afin de garantir que le traitement de leurs données soit suffisamment sécurisé, de garder le contrôle sur leurs données et de s’assurer que ce traitement ne génère pas de risques excessifs pour les droits et libertés de ces personnes. Il a aussi renforcé les obligations et la responsabilité des organisations qui traitent des données à caractère personnel.

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont MOBILITAX (étant précisé que Maître Jérôme THOMAS est le seul représentant légal de la SASU MOBILITAX) utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.mobilitax.com

Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique : il convient par conséquent que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site www.mobilitax.com sans communiquer aucune information personnelle vous concernant : en toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations. En cas de refus, il se peut que vous puissiez ne pas pouvoir pleinement bénéficier de toutes les fonctionnalités liées au site internet www.mobilitax.com

Il est important que les informations transmises soient exactes et à jour et que vous nous informiez sans délai de tout changement significatif vous concernant. En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par Maître Jérôme THOMAS, aux fins indiquées ci-dessous « Finalités des données collectées ».

Conformément au RGPD précité et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Maître Jérôme THOMAS vous informe des points suivants.

Responsable du traitement des données personnelles

Maître Jérôme THOMAS (jthomas@mobilitax.com, tél. 06 89 76 00 30), représentant légal de la SASU MOBILITAX dont le siège social est domicilié au 10 Quai Léon Blum, 92150 Suresnes, France.

Finalités des données collectées

Les données collectées sont susceptibles d’être utilisées tout ou partie dans le cadre :

• de l’exécution d’un contrat pour les besoins du traitement des dossiers confiés au Cabinet MOBILITAX et le traitement nécessaire à la constatation, l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. Ces traitements sont fondés sur la nécessité d’exécuter un contrat auquel le client est partie, d’accomplir des mesures précontractuelles prises à la demande du client et sur l’éventuelle nécessité de respecter une obligation légale applicable.

• d’activités de développement de MOBILITAX afin de tenir informés ses client, prospects et partenaires de l’actualité juridique et des actualités du Cabinet, par le biais de ses newsletters, invitations à des évènements ou à des formations, par l’envoi de vœux, par courrier ou par courriel. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Cabinet de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires.

• de la gestion du compte client, identification et authentification du client ou utilisateur, communications avec le client – assistance technique et commerciale -, gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés, fourniture et fonctionnement des services, hébergement des données du client ou utilisateur, administration et gestion du réseau et des services.

• de la navigation sur le site mobilitax.com et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.

• de la prévention et la lutte contre la fraude informatique.

• de l’amélioration de la navigation sur le site www.mobilitax.com

• de la mise en place d’enquêtes de satisfaction.

MOBILITAX ne commercialise pas vos données personnelles auprès de tiers.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits. Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier (accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature), à l’adresse postale suivante :   MOBILITAX, à l’attention de Maître Jérôme THOMAS, 10 Quai Léon Blum, 92150 Suresnes, France ou à l’adresse de courrier électronique jthomas@mobilitax.com

Maître Jérôme THOMAS sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Maître Jérôme THOMAS s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 2 mois à compter de la réception de votre demande.

Les utilisateurs sont par ailleurs informés de la possibilité de déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr).

Destinataires

Les données personnelles transmises au Cabinet MOBILITAX sont exploitées par Maître Jérôme THOMAS qui, en sa qualité de seul représentant légal de la SASU MOBILITAX, en est le destinataire.

Le cas échéant, et conformément à la réglementation applicable, les données personnelles sont susceptibles d’être partagées de diverses manières et pour diverses raisons, avec les catégories limitées de personnes suivantes :

• l’administration judiciaire ou toutes autres autorités publiques, lorsque la loi ou un règlement impose au Cabinet de partager ces données (par exemple, à la demande d’une autorité fiscale) ;

• les prestataires de services tiers du Cabinet (tels que les auxiliaires de justice, les confrères, experts, mandataires, huissiers, les services informatiques et support, etc.) agissant pour le compte du Cabinet, selon ses instructions, conformément à la présente politique de confidentialité et de protection des données, et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité.

En principe, les données personnelles sont stockées en France et le Cabinet ne transfère pas de données hors de l’Union européenne, hormis pour ses clients internationaux ou ses clients dont le dossier requiert la saisine d’un confrère ou partenaire étranger. Le cas échéant et si nécessaire, MOBILITAX prendra les mesures de sécurité appropriées afin d’assurer l’intégrité et la protection des données personnelles, conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus (ou pour permettre de répondre à des obligations légales).

Sécurité

Lors du traitement des données personnelles, Maître Jérôme THOMAS prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.